Facture électronique Peppol obligatoire en Belgique

Qui est concerné

L'obligation vise les factures entre entreprises (B2B) établies en Belgique et assujetties à la TVA. Elle concerne aussi les petites entreprises sous le régime de la franchise (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000 €) et le régime agricole particulier.

Ceux qui ne doivent pas émettre de factures électroniques

• les assujettis en faillite ;
• les assujettis qui ne réalisent que des opérations exonérées au titre de l'article 44 du Code de la TVA ;
• les assujettis étrangers sans établissement stable en Belgique ;
• les assujettis au régime forfaitaire, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2028.

Ceux qui ne doivent pas pouvoir en recevoir

Les assujettis qui ne réalisent que des opérations exonérées (article 44) et les assujettis étrangers sans établissement en Belgique.

Et les particuliers ?

Les factures aux consommateurs (B2C) ne sont pas visées. Une facture électronique ne peut leur être envoyée qu'avec leur accord.

Attention à un piège fréquent : une entreprise qui ne facture que des particuliers, mais qui achète auprès d'entreprises belges, reste soumise à l'obligation. Elle doit être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Le SPF Finances le précise dans sa communication du 7 avril 2026.

Pourquoi un PDF ne suffit plus

Un PDF est une image de facture : lisible par un humain, pas par un logiciel. La facture électronique structurée, elle, est un fichier de données (format Peppol BIS, basé sur UBL et conforme à la norme européenne EN 16931) que le logiciel de votre client peut lire et comptabiliser sans ressaisie. Entre entreprises belges, c'est désormais ce fichier qui fait foi ; le PDF peut l'accompagner, comme représentation lisible, mais ne le remplace pas.

Peppol, concrètement

Peppol est un réseau d'échange de documents électroniques, utilisé dans de nombreux pays européens. On n'y envoie pas une facture « à une adresse email », mais à un identifiant (en Belgique, en pratique, le numéro d'entreprise) via un point d'accès : un prestataire certifié qui transmet vos factures et reçoit celles de vos fournisseurs.

• Pour envoyer, il vous faut une solution qui produit le format Peppol BIS et se connecte à un point d'accès : votre logiciel de facturation ou de comptabilité le fait souvent déjà.
• Pour recevoir, votre entreprise doit être inscrite sur le réseau, via ce même type de solution.
• Pour savoir si un client peut recevoir, on consulte l'annuaire Peppol, public.

Les amendes et la fin de la tolérance

Une tolérance générale a couvert le premier trimestre 2026 pour les entreprises qui avaient pris à temps des mesures raisonnables. Elle est terminée. Une tolérance ciblée pour l'autofacturation (quand c'est le client qui établit la facture) a pris fin le 30 juin 2026.

L'arrêté royal du 8 juillet 2025 prévoit des amendes par infraction :

Une infraction ne compte comme récidive qu'au plus tôt trois mois après la précédente amende constatée. L'administration peut renoncer à l'amende dans des circonstances exceptionnelles, au cas par cas.

Les avantages fiscaux

• Déduction majorée de 120 % pour les périodes imposables 2024 à 2027. Elle vise les indépendants et les petites sociétés, c'est-à-dire celles qui ne dépassent pas plus d'un de ces trois critères : 11 250 000 € de chiffre d'affaires, 6 000 000 € de total du bilan, 50 travailleurs. Elle couvre les abonnements aux solutions de facturation électronique et les frais de conseil liés à leur mise en place ; si la facturation électronique est un supplément d'un abonnement existant, ce supplément doit être mentionné à part sur la facture. Les amortissements sont exclus.
• Déduction pour investissement numérique de 20 %, depuis le 1er janvier 2025, pour les logiciels portés à l'actif du bilan.

Parlez-en à votre comptable : c'est lui qui appliquera ces déductions à votre situation.

Et ensuite : l'e-reporting

L'accord de gouvernement prévoit, pour 2028, la transmission des données de facturation à l'administration fiscale (e-reporting), d'abord entre entreprises belges. À ce jour, aucune date n'est inscrite dans la loi. Une organisation Peppol propre dès maintenant rendra cette étape plus simple.

S'organiser en cinq étapes

1. Vérifiez votre propre inscription sur le réseau Peppol : sans elle, vos fournisseurs ne peuvent pas vous facturer correctement.
2. Choisissez votre solution d'envoi : votre logiciel de facturation actuel propose peut-être déjà Peppol ; sinon, un point d'accès certifié.
3. Mettez à jour vos fiches clients : dénomination, adresse et numéro d'entreprise exacts. Une facture Peppol part vers un identifiant ; une erreur de numéro, et elle n'arrive nulle part.
4. Contrôlez qui reçoit quoi : l'annuaire Peppol dit si un client est inscrit ; pour un client particulier ou étranger, la règle diffère.
5. Gardez une trace : conservez les factures émises et reçues, et les accusés de transmission.

Sources officielles

• SPF Finances, pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire.
• SPF Finances, fin de la période de tolérance.
• SPF Finances, incitants fiscaux à l'adoption de la facturation électronique.
• SPF Finances, questions générales sur l'e-reporting.

Ce guide résume la réglementation telle que publiée par le SPF Finances au 28 septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre comptable.