Conditions générales

1. Qui contracte avec vous

Le service NOVA est fourni par BOREEAL SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, siège Avenue Princesse Paola 50, 1410 Waterloo (Belgique), numéro d'entreprise et TVA BE 0655.989.224, RPM Brabant wallon (Nivelles), joignable à contact@enyanova.ai. « NOVA » désigne ce service ; « vous » désigne le client. Ces conditions s'appliquent à toute commande, complétées le cas échéant par des conditions particulières (contrat d'abonnement) qui priment ; toute condition contraire du client ne s'applique qu'avec l'accord écrit de NOVA. Vous les acceptez avant la mise en service : case cochée à la première connexion de votre espace, réponse d'accord au contrat envoyé, ou paiement de la première facture — la première de ces trois dates fait foi.

2. Le service

NOVA met à votre disposition un secrétaire assisté par intelligence artificielle, dédié à un dossier (l'administration d'une activité ou une affaire), joignable par email à une adresse dédiée et depuis un espace client web. Le secrétaire prépare des documents, rédige, classe, relance et tient un point de situation. Il ne donne pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou médical, et n'effectue aucun paiement. NOVA est tenue d'une obligation de moyens.

3. Mise en place

La mise en place de votre secrétaire ne comporte aucuns frais supplémentaires. Elle comprend la préparation du dossier, ses tests et votre accompagnement à la prise en main. Le premier mois d'abonnement est gratuit, sur Essentiel comme sur Pro, pour essayer le service avec vos propres demandes. À l'issue de ce mois offert, le passage à l'abonnement payant et sa date sont convenus avec vous ; il n'y a pas de bascule automatique.

4. Formules et demandes

Essentiel : 200 € HTVA par mois, 120 demandes par mois. Pro : 350 € HTVA par mois, 240 demandes par mois — les deux formules offrent les mêmes capacités, seul le volume mensuel change ; un abonnement sur-mesure peut être convenu par conditions particulières. Une demande est un email adressé au secrétaire ou un envoi depuis l'espace, quel que soit le travail déclenché ; les accords (OUI) et accusés de réception ne sont pas comptés. Le volume s'entend par mois civil (fuseau Europe/Bruxelles) et se remet à zéro le 1ᵉʳ de chaque mois ; le volume n'est pas découpé par jour : vous répartissez vos demandes comme vous le souhaitez sur le mois. Les demandes envoyées au-delà du volume du mois ne sont pas perdues : elles sont traitées le 1ᵉʳ du mois suivant, sans surcoût ; l'accusé de réception indique la date de traitement. Des plafonds de protection peuvent suspendre temporairement le traitement en cas d'usage technique anormal ; vous en êtes informé par email et le service reprend après échange avec l'opérateur.

4 bis. Gestion publicitaire (option)

En option d'un abonnement, NOVA propose la gestion publicitaire à 150 € HTVA par mois, quel que soit votre budget de diffusion : préparation et suivi de campagnes Google et Meta, ajustements et rapport mensuel. Le budget publicitaire est en supplément, distinct des frais de gestion et défini par vous. Aucune dépense au-delà du budget convenu n'a lieu sans votre accord écrit. Le rapport mensuel distingue les frais de gestion du coût exact facturé par chaque régie. Les comptes publicitaires sont ouverts à votre nom ; NOVA y intervient comme partenaire et vous en gardez l'accès, y compris après la fin de la prestation. Rien n'est publié ni diffusé sans votre accord (point 5). Aucun résultat commercial n'est garanti. Cette option suit la durée et la résiliation de l'abonnement (point 9) et peut être arrêtée seule, dans les mêmes conditions. Le premier mois gratuit du point 3 porte sur l'abonnement Essentiel ou Pro ; la gestion publicitaire et son budget sont séparés.

5. Accord avant toute action extérieure

Le secrétaire n'envoie aucun email à un tiers, n'effectue aucun paiement, aucune commande, aucune modification sur une plateforme sans votre accord explicite (réponse « OUI » dans le fil depuis une adresse autorisée, ou confirmation depuis l'espace). L'envoi est alors effectué par le système en votre nom, votre adresse étant indiquée en adresse de réponse, et signale qu'il a été préparé avec un assistant IA (transparence exigée par le règlement européen sur l'intelligence artificielle). Vous êtes responsable du contenu que vous approuvez.

6. Vos obligations

Vous déclarez des adresses email autorisées que vous contrôlez, gardez votre code d'accès confidentiel, fournissez des informations exactes et licites — dont votre dénomination, votre adresse et votre numéro d'entreprise (BCE) exacts pour la facturation — et vérifiez les documents importants avant de les utiliser. Vous vous engagez à ne pas tenter de détourner le secrétaire de son dossier ni d'accéder à d'autres dossiers.

7. Assistant IA et responsabilité

Le secrétaire est un assistant IA : il peut commettre des erreurs. NOVA s'engage à une obligation de moyens : isolation du dossier, accord avant envoi, journalisation, sauvegardes, correction des consignes. NOVA n'est pas responsable des conséquences d'un document ou d'un email que vous avez approuvé, ni d'une indisponibilité des sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données que vous n'avez pas fournies, préjudice d'image). Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de NOVA est limitée aux sommes versées au titre des trois derniers mois d'abonnement. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi belge reconnaît aux consommateurs.

8. Données

NOVA agit en sous-traitant pour le dossier (accord de traitement signé à la mise en place) et en responsable pour la relation commerciale. Détail et liste des sous-traitants : politique de confidentialité. Les données du dossier sont supprimées à la fin du contrat ; un export peut être demandé avant.

9. Durée — vous partez quand vous voulez

L'abonnement est mensuel et sans aucun engagement de durée. Vous pouvez le résilier à tout moment, par un simple email à contact@enyanova.ai ou depuis votre espace client : ni préavis, ni justification, ni frais de sortie.

Après le mois offert, le mois payant commencé va jusqu'à son terme. La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil en cours : le mois entamé reste dû en entier, il n'est pas remboursé au prorata, et votre secrétaire travaille normalement jusqu'à ce dernier jour. Aucun mois suivant n'est facturé. Exemple : une résiliation notifiée le 8 mars met fin au contrat le 31 mars ; le mois de mars est dû, avril ne l'est pas.

À défaut de résiliation, l'abonnement se renouvelle de mois en mois. NOVA peut le résilier moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit. En cas de manquement grave — impayé compris — NOVA peut suspendre le service après une mise en demeure écrite restée sans effet sept jours (point 11), puis résoudre le contrat par notification écrite indiquant les manquements ; la suspension ne supprime rien. Après la fin du contrat, le dossier et l'espace client sont supprimés dans les 30 jours ; demandez votre export avant.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Si vous commandez en dehors de toute activité professionnelle, vous disposez de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif et sans frais (livre VI du Code de droit économique belge). Il suffit de nous l'écrire à contact@enyanova.ai avant la fin du délai ; le remboursement intervient dans les 14 jours de votre notification.

La mise en place et l'abonnement ne commencent pendant ce délai que si vous le demandez expressément. Si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que ce qui a déjà été fourni, au prorata. Si le service a été pleinement exécuté pendant le délai avec votre accord exprès et votre reconnaissance de perdre ce droit, la rétractation n'est plus possible pour cette prestation.

Ce point ne s'applique pas aux clients professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation.

11. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA belge au taux en vigueur (21 % à ce jour) s'y ajoute. Le premier mois d'abonnement est offert, conformément au point 3. Après activation de l'abonnement payant à la date convenue avec vous, la facturation est mensuelle, par mois civil, d'avance, et chaque facture part le 5 du mois : la première couvre, au prorata des jours, la période entamée depuis cette date de début payant, puis le mois en cours ; les suivantes, le mois civil en cours. Entre entreprises établies en Belgique, la facture est émise en facture électronique structurée transmise par le réseau Peppol (obligation légale depuis le 1er janvier 2026), accompagnée d'une représentation PDF ; vous vous engagez à pouvoir la recevoir. Paiement par virement, au compte indiqué sur la facture, communication structurée reprise telle quelle, à 15 jours. En cas de retard d'un client professionnel : les intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement et l'indemnité forfaitaire de 40 € s'appliquent de plein droit, et le service peut être suspendu après mise en demeure écrite restée sans effet sept jours — vos données restent conservées et le service reprend au paiement. Les prix peuvent évoluer avec un préavis de deux mois notifié par écrit : si la hausse ne vous convient pas, vous résiliez sans frais avant sa prise d'effet. Toute modification des présentes conditions suit la même règle : préavis écrit de deux mois et droit de résilier sans frais.

12. Livrables

Les documents, textes et visuels produits pour vous dans votre dossier sont à votre libre usage, sans redevance supplémentaire. Le droit belge ne garantissant pas de droit d'auteur sur un contenu entièrement généré par une intelligence artificielle, NOVA ne peut promettre ni protection ni exclusivité sur ces contenus — elle s'engage seulement à ne pas les réutiliser pour un autre client. La plateforme, ses consignes, ses gabarits et son savoir-faire restent la propriété de BOREEAL SRL.

13. Preuve

Entre entreprises, la preuve est libre : les emails échangés, les accords « OUI », les journaux horodatés du système et les enregistrements de l'espace client valent preuve pour les deux parties, sans limiter les moyens de preuve du client.

14. Droit applicable et litiges

Droit belge. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution à l'amiable : écrivez à contact@enyanova.ai, nous répondons sous 5 jours ouvrables ; à défaut d'accord sous 30 jours, les parties peuvent recourir ensemble à un médiateur agréé (par exemple via bMediation) avant toute action.

À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le droit de saisir le tribunal de votre domicile, et vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles).

Contact : contact@enyanova.ai · BOREEAL SRL, TVA BE 0655.989.224 · mentions légales.